CGV & CGPS – LAC'N'GO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV/CGPS)
En vigueur au 01/01/2026
1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET SOUS-TRAITANCE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LAC'N'GO (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l'ensemble des services :
Conciergerie nautique ;
Nettoyage et entretien ;
Gestion locative (Mandat) ;
Vente et location de matériel.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Sous-traitance : La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations (mécanique, nettoyage spécifique, convoyage, etc.) à des prestataires partenaires qualifiés, sans avoir à solliciter l'accord préalable du Client. La Société reste toutefois seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.
2. IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
Dénomination : LAC'N'GO (SAS au capital de 1 000 €)
Siège social : 169 Allée Promenade des Bords du Lac, 73100 AIX-LES-BAINS
Immatriculation : 995 387 180 R.C.S. Chambéry
N° TVA Intracommunautaire : FR62995387180
Email de contact : info@lacngo.com | Président : M. Jules TAIMIOT
3. DESCRIPTION DES SERVICES ET LIMITES
3.1 Conciergerie (Obligation de moyens stricte)
Les prestations (surveillance visuelle, aération, préparation) constituent une obligation de moyens et non de résultat. La surveillance est périodique. Elle ne constitue en aucun cas un gardiennage permanent ou sécuritaire 24h/24. La Société ne garantit pas l'absence d'incident entre deux passages.
3.2 Gestion locative (Mandat)
La Société agit exclusivement en tant que mandataire pour le compte du Propriétaire. Le contrat de location final lie juridiquement le Propriétaire au Locataire.
4. COMMANDES ET TARIFS
Les commandes sont fermes dès validation. Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur lors de la commande (Prix TTC). Clause de révision (Imprévision) : En cas de variation des coûts externes (carburant, matières premières, taxes) supérieure à 10%, la Société se réserve le droit d'ajuster ses tarifs sur les contrats en cours moyennant un préavis de 30 jours. Le Client pourra résilier sans frais s'il refuse l'augmentation.
5. PAIEMENT ET DROIT DE RÉTENTION
Retard de paiement :
Professionnels : Pénalités (3x taux légal) + 40€ indemnité forfaitaire.
Particuliers : Pénalités au taux légal en vigueur.
Exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
DROIT DE RÉTENTION (Clause Pénale) : Conformément aux articles 2286 et suivants du Code civil, la Société se réserve expressément un droit de rétention sur le navire, ses clés, ses papiers administratifs et tout équipement confié, jusqu’au complet paiement des factures (principal, intérêts et frais). Le Client ne pourra exiger la restitution du bateau tant que la dette n'est pas intégralement soldée.
6. GESTION LOCATIVE – CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Commission : 30% TTC sur les loyers (sauf accord écrit contraire).
Seuil d'intervention (Fluidité) : Le Client autorise la Société à engager, sans accord préalable, les dépenses de réparation ou de remplacement de matériel inférieures à 150 € TTC nécessaires au bon déroulement des locations. Ces frais sont déduits des revenus.
Usure et Dégradations : Le Client accepte l'usure normale et accélérée du navire liée à la location (micro-rayures, heures moteur) et renonce à tout recours contre la Société pour ces motifs.
Géolocalisation et Télémétrie : Le Client et les locataires sont informés que les navires peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation. La Société se réserve le droit d'utiliser ces données (vitesse, zone de navigation, chocs) pour prouver une utilisation non conforme et justifier une retenue sur la caution.
7. RESPONSABILITÉS (CLAUSES LIMITATIVES)
7.1 Responsabilité de la Société et Garde Juridique
La Société est assurée en RC Pro auprès de [NOM ASSUREUR].
Transfert de Garde : Il est expressément convenu que la Société n'assume la garde juridique du navire (art. 1242 Code civil) que durant le temps strict de son intervention physique à bord. En dehors de ces créneaux, le Client (propriétaire) conserve l'entière garde et responsabilité de son navire, même si la Société détient les clés pour des raisons logistiques.
Exclusion des dommages indirects : La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages matériels directs. Sont exclus tous dommages immatériels (perte d’exploitation, perte de loyers, préjudice de jouissance).
7.2 Responsabilité Environnementale (Pollution)
Le Client garantit l'étanchéité parfaite des moteurs et réservoirs. En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, eaux noires) due à un défaut d'entretien, le Client assumera seul les frais de dépollution et les amendes. En cas de pollution causée par un locataire, les frais seront prélevés sur la caution.
7.3 Sécurité du Personnel
La Société se réserve le droit d'interrompre immédiatement toute prestation en cas de comportement du Client ou de ses invités jugé dangereux, irrespectueux ou menaçant (ivresse, agressivité) envers le personnel. La totalité de la prestation restera due, sans remboursement possible.
8. RÉCEPTION ET FORCLUSION (DÉLAI DE RÉCLAMATION)
À défaut de réserves expresses formulées par écrit par le Client dans un délai de 48 heures suivant la fin de l'intervention ou la restitution du navire, la prestation sera réputée conforme et définitivement acceptée. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable par la Société.
9. ANNULATION ET RÉTRACTATION
Vente de produits : Délai de rétractation de 14 jours (Client consommateur).
Services datés (Loisirs/Conciergerie) : Pas de droit de rétractation (Art. L221-28 12° Code Conso). Commande définitive.
Annulation commerciale :
> 48h : Remboursement 100%.
< 48h : 50% dû.
< 24h / No-show : 100% dû.
Météo (décision Société) : Report ou Remboursement intégral.
10. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et 12 mois après, d'embaucher ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de la Société. En cas de non-respect, une indemnité égale à 12 mois du dernier salaire brut du collaborateur sera due à la Société.
11. DROIT À L'IMAGE
Sauf refus écrit, le Client autorise la Société à photographier/filmer le bateau (hors immatriculation lisible) pour ses supports de communication commerciale.
12. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Les données sont conservées pour l'exécution du contrat (3 ans commercial / 10 ans comptable). Droit d'accès et rectification : info@lacngo.com.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
Nom du médiateur :
Site internet :
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Droit français applicable.
Litige avec un Professionnel : Compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Litige avec un Consommateur : Juridictions compétentes de droit commun.